E-commerçants et ventes via les marketplace: que faire en cas de contrôle fiscal?

Pour les administrations fiscales européennes, l’un des enjeux majeurs de la lutte contre la fraude TVA est de réussir à réduire la fraude en matière d’e-commerce.

Au cours des dernières années, sous l’impulsion de la Commission Européenne, les Etats Membres ont adopté plusieurs réformes très importantes visant à sécuriser la collecte de la TVA sur les ventes faites par internet. Ainsi la réforme e-commerce entrée en vigueur en juillet 2021 a introduit plusieurs changements majeurs : le développement du One-Stop-Shop (OSS), la création de l’Import-One-Stop-Shop (IOSS), le changement de certaines règles de territorialité, le renforcement du rôle des plateformes dans la collecte de TVA (présomption d’acheteur-revendeur)… Certaines de ces évolutions seront poursuivies et intensifiées avec la mise en œuvre de la réforme VAT in the Digital Age (VIDA).

En parallèle, les Etats Membres ont renforcé leurs moyens de contrôle des opérations réalisées en ligne et prononcent de plus en plus de redressements fiscaux à l’encontre d’e-commerçants.

Sans minimiser l’importance de la fraude TVA en matière d’e-commerce et en reconnaissant l’impérieuse nécessité de contrôles accrus, nous constatons toutefois que certains redressements prononcés ne sont pas fondés, laissant désemparés des e-commerçants de bonne foi qui se voit notifier des rappels de TVA.

Il nous paraissait donc essentiel de présenter de façon synthétique les points clés permettant d’affronter sereinement un contrôle ou un redressement fiscal.

Ne pas négliger la procédure

En matière d’e-commerce, les contrôles fiscaux portent le plus souvent sur des opérations transfrontalières (les ventes à distance). Les procédures de rectification sont donc fréquemment engagées par une administration étrangère. Ainsi, un e-commerçant allemand qui aurait minoré la TVA collectée sur ses ventes taxables en France se verra notifié un redressement fiscal par l’administration fiscale française.

Cette situation génère plusieurs obstacles sérieux :

• Les notifications (propositions de rectification, demandes d’éclaircissements, etc.) sont rédigées dans la langue du pays contrôleur (français, allemand, italien…). De nombreux vendeurs ne comprennent pas les enjeux ni les délais applicables, ce qui peut entraîner une perte de droits de défense.

• Par ailleurs, les procédures sont souvent méconnues, chaque administration fiscale appliquant ses propres règles en matière de délai de réponse, de formalisme obligatoire, de voie de recours, de règles probatoires.

Reprenons l’exemple d’un e-commerçant allemand recevant une proposition de rectification de l’administration française. Selon qu’il bénéficie ou non de la prorogation de délais pour présenter ses observations, il dispose de 30 ou 60 jours à réception de la proposition pour présenter ses observations, et, le cas échéant, contester les rectifications proposées.

Or le non-respect de cette étape a des conséquences très importantes pour le contribuable :

• Il est réputé avoir accepté les rectifications proposées. Cela ne signifie pas qu’il ne peut plus les contester mais la charge de la preuve lui incombe désormais et il se prive d’une partie des garanties offertes par la procédure contradictoire.  

• L’administration peut mettre les sommes en recouvrement. Le contribuable, tout en conservant son droit de réclamation, doit alors soit payer les sommes réclamées, soit solliciter un sursis de paiement, lequel impose la mise en place d’une garantie financière.

A réception d’une notification d’une administration étrangère, la pire erreur consiste à procrastiner au motif que le contenu ne serait pas compris. Il faut au contraire réagir tout de suite et comprendre à la fois le contenu de la notification, et identifier la procédure applicable.

Fiabiliser et documenter les données de transactions

La quasi-totalité des redressements fiscaux pour lesquels nos clients nous ont sollicités résultait de la constatation d’écarts par l’administration entre le chiffre d’affaires considérés comme déclaré par le contribuable, et les données de chiffre d’affaires obtenues par l’administration auprès des plateformes, dans le cadre de l’exercice de son droit de communication.

En d’autres termes, selon les données transmises par les plateformes, les e‑commerçants auraient réalisé davantage de ventes taxables que celles déclarées, conduisant l’administration à procéder à des rappels de TVA correspondant à des insuffisances présumées de déclaration.

Sans contester la méthodologie de l’administration ou le fait qu’il existe des cas d’insuffisance de déclaration par certains contribuables, nous avons néanmoins constaté :

• Que les données transmises par les plateformes à l’administration ne sont pas détaillées rendant très difficiles les réconciliations avec les données de transaction dont disposent les contribuables

• Que dans certains cas, les données transmises par les plateformes sont erronées, souvent par inclusion de transactions ne relevant pas des transactions taxables (par exemple transactions B2B ou transactions taxables dans un autre Etat Membre)

• Que dans certains cas, les données dont disposait l’administration sur le chiffre d’affaires déclaré par le contribuable étaient erronées ou incomplètes (non-prise en compte de déclarations OSS par exemple).

Il est donc essentiel pour les e-commerçants de disposer au fur et à mesure des périodes déclaratives de données de transaction fiables, complètes et documentées.

Nous recommandons ainsi de conserver :

• Toutes les données de transactions communiquées par la ou les plateforme(s), si possible dans un format permettant des traitements.

• Si l’e-commerçant utilise un prestataire qui intègre les données des plateformes, toutes les données communiquées par ce prestataire, de préférence dans un format permettant des traitements. Nous insistons sur le fait que les données de prestataires tiers viennent en complément des données brutes disponibles auprès des plateformes.

• Enfin, il est bien évidemment indispensable de conserver tous les éléments déclaratifs (déclarations de TVA, accusés de dépôt, preuves de paiement, tableaux de cadrage…).

L’objectif de la conservation de tous ces éléments est de faciliter, le cas échéant, la contestation des données de transactions sur lesquelles l’administration s’est basée pour prononcer ses rectifications.

Si le fait que l’administration se base sur des données non détaillées peut être critiqué au regard des principes gouvernant la charge de la preuve, il paraît toutefois peu opportun de fonder une contestation exclusivement sur cet argument. Il est donc recommandé d’être également en mesure de contester la réalité et la fiabilité des données de transaction retenues par l’administration, ce qui suppose de disposer soi‑même de données complètes, fiables et dûment documentées.

Conclusion

Dans un environnement réglementaire de plus en plus complexe et face à des contrôles fiscaux renforcés, le risque de redressement TVA est devenu une réalité pour de nombreux e-commerçants, y compris de bonne foi. La technicité des règles applicables, la dimension transfrontalière des contrôles et l’utilisation par l’administration de données parfois imprécises rendent ces procédures particulièrement délicates à gérer seul. Se faire accompagner par un expert maîtrisant la TVA e-commerce et les procédures fiscales internationales est dès lors indispensable pour sécuriser le respect des droits du contribuable, contester efficacement les rectifications infondées et limiter les conséquences financières d’un contrôle fiscal.