Conventions d’assistance fiscale entre la France et d’autres Etats : nouvelle liste publiée au BOFIP
Publié le :
08/10/2025
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En matière de fiscalité internationale, de nombreux dispositifs fiscaux dépendent de l’existence ou non de conventions fiscales bilatérales contenant une clause d’échange de renseignement et/ou une clause d’assistance administrative internationale au recouvrement.
Le 8 octobre 2025, l’administration fiscale a publié au BOFIP (BOI-ANNX-000508) une liste des Etats avec lesquels la France a conclu ce genre de convention, en précisant par pays et par nature d’imposition, la nature juridique des instruments d’assistance administrative.
Historique
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Conventions d’assistance fiscale entre la France et d’autres Etats : nouvelle liste publiée au BOFIP
Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025Actualités de cabinet
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