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Crédit‑bail et LOA : la doctrine TVA française persiste… en attendant le CIBS 2027

Crédit‑bail et LOA : la doctrine TVA française persiste… en attendant le CIBS 2027

Publié le : 13/09/2026 13 septembre sept. 09 2026
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L’administration a mis à jour le 8 juillet 2026 le BOI‑TVA‑CHAMP‑10‑10‑40‑10, § 100, en réaffirmant qu’en matière de crédit‑bail et de LOA, la remise du bien ne constitue pas une livraison de biens pour la TVA, mais une simple mise à disposition dans le cadre d’une opération de location. Une position dans la droite ligne de la doctrine antérieure, mais qui se heurte à la jurisprudence de la CJUE et de la CAA Bordeaux, lesquelles qualifient de livraison la remise du bien lorsque l’option d’achat est économiquement inévitable.

À partir du 1er janvier 2027, l’article L 211‑36 du CIBS viendra, lui, consacrer cette approche économique dans le droit interne. Directeurs financiers, fiscalistes d’entreprise et experts‑comptables doivent dès à présent mesurer les impacts pratiques sur la qualification des opérations et le calendrier d’exigibilité de la TVA.


Une doctrine administrative qui confirme l’analyse “location puis vente”

L’administration avait déjà posé, dans son ancienne doctrine relative au crédit‑bail mobilier, que la remise d’un bien dans le cadre d’un contrat de crédit‑bail ne constituait pas une livraison de biens, l’opération étant assimilée à une prestation de services de location, la vente éventuelle n’intervenant qu’au moment de la levée de l’option. Cette ligne repose sur l’idée que le crédit‑bail est un contrat complexe unique empruntant à la fois à la location et, le cas échéant, à la cession, mais dont le noyau juridique et économique demeure une opération de mise à disposition du bien moyennant redevances périodiques

La mise à jour du 8 juillet 2026, au § 100 du BOI‑TVA‑CHAMP‑10‑10‑40‑10, généralise et précise cette analyse : 
  • elle confirme que, pour les biens meubles comme pour les immeubles, la remise du bien dans le cadre d’un crédit‑bail ou d’une LOA ne constitue pas une livraison de biens au sens de la TVA, mais s’inscrit dans une opération de location taxable comme une prestation de services;
  • la livraison n’intervient, le cas échéant, qu’au moment de l’exercice de l’option d’achat, qui peut être exercée par le locataire initial ou par un tiers;
  • pour les immeubles, la doctrine rappelle que la cession ultérieure suit le régime de TVA applicable aux ventes d’immeubles (taxation de plein droit pour les immeubles neufs, exonération avec option pour les immeubles anciens ou les terrains autres qu’à bâtir), en cohérence avec les règles générales de la TVA immobilière;
  • lorsque l’objet du contrat n’est pas un bien corporel (par exemple un fonds de commerce ou un ensemble de droits incorporels), l’opération est qualifiée de prestation de services pour la TVA.


Une tension croissante avec la jurisprudence européenne et la CAA Bordeaux

La doctrine administrative française ne commente pas la jurisprudence de la CJUE du 4 octobre 2017, aff. 164/16, relative à l’article 14, 2‑b de la directive TVA, qui considère qu’un contrat de location avec option d’achat doit être qualifié de livraison de biens dès la remise matérielle lorsque, au vu de ses conditions financières, l’exercice de l’option apparaît comme le seul choix économiquement rationnel pour le preneur à l’échéance du contrat.
Cette décision nuance expressément la doctrine française qui exclue, par principe, la qualification de livraison lors de la remise du bien dans le cadre d’un crédit‑bail mobilier.

La jurisprudence interne a pris acte de cette évolution. La CAA de Bordeaux, dans l’arrêt « CAA Bordeaux 16‑6‑2020 n° 18BX02182, Sté Bonita », a appliqué les principes dégagés par la CJUE pour un contrat de crédit‑bail portant sur un bateau:
  • constatant que le montant total actualisé des loyers excédait la valeur vénale hors taxe du bien, la cour a jugé que l’option d’achat exercée par la société preneuse constituait le seul choix économiquement rationnel; 
  • elle en a déduit que la mise à disposition initiale du bateau devait être regardée comme une livraison de biens au sens de l’article 14 de la directive 2006/112/CE, rendant la TVA exigible dès la remise matérielle du bien;
  • par suite, la vente intervenue deux ans plus tard ne constituait pas une nouvelle livraison pour la TVA, ce qui a permis de retenir la territorialité française de l’opération et la déductibilité de la TVA initialement facturée, alors même que le bien se trouvait hors de l’Union européenne au moment de la levée d’option.

Cette jurisprudence met ainsi directement en cause l’idée selon laquelle la remise du bien dans un crédit‑bail serait, par nature, étrangère à la notion de livraison de biens : lorsque l’option d’achat est économiquement inévitable, l’opération doit être qualifiée de livraison dès la remise, la location n’étant alors qu’un mode de financement de l’acquisition.

La doctrine administrative, en réaffirmant au § 100 du BOI‑TVA‑CHAMP‑10‑10‑40‑10 que la remise du bien ne constitue pas une livraison, se met donc en tension avec cette lecture économique de la directive TVA.


L’article L 211‑36 du CIBS: une future consécration légale de l’approche économique

À compter du 1er janvier 2027, l’article L 211‑36 du CIBS introduira, en droit interne, une règle de qualification des livraisons de biens qui rejoint la logique dégagée par la CJUE : 
  • la livraison de biens sera réputée intervenir dès la remise matérielle lorsque le transfert de propriété est différé jusqu’au paiement intégral des contreparties, ou 
  • lorsque l’acquisition de la propriété à l’issue du paiement résulte automatiquement des termes du contrat ou de l’absence d’un choix alternatif économiquement rationnel pour le preneur.
  • Appliquée aux contrats de crédit‑bail et de LOA, cette disposition conduira, dans de nombreux schémas, à considérer que la livraison intervient dès la mise à disposition du bien lorsque la structure économique du contrat rend l’exercice de l’option d’achat quasi inévitable (par exemple, lorsque le montant cumulé des loyers et le prix résiduel sont tels que la non‑levée de l’option serait économiquement aberrante).

Cette approche rejoint l’analyse de la CAA Bordeaux et, plus largement, celle de la CJUE en matière de location avec option d’achat, tout en s’écartant de la doctrine administrative actuelle qui persiste à appréhender le crédit‑bail comme une location suivie, éventuellement, d’une vente distincte

Pour les praticiens, l’enjeu est double : 
  • en amont, la structuration contractuelle des opérations de crédit‑bail et de LOA devra intégrer ce critère d’« option économiquement rationnelle » pour déterminer si l’on se situe dans le champ d’une livraison dès la remise du bien ou dans celui d’une véritable prestation de services de location;
  • en aval, le calendrier d’exigibilité de la TVA, la détermination du lieu de taxation et, le cas échéant, la portée des droits à déduction devront être revus à l’aune de cette nouvelle définition légale, en particulier pour les opérations transfrontalières ou portant sur des biens à forte valeur (navires, aéronefs, immeubles).


Conclusion pratique – Points clés pour les praticiens
 
  • Vérifier la nature économique des contrats : analyser, pour chaque crédit‑bail ou LOA, si l’option d’achat est réellement optionnelle ou si, compte tenu des loyers et du prix résiduel, son exercice apparaît comme le seul choix économiquement rationnel.
  •  Anticiper l’effet du CIBS au 1er janvier 2027: intégrer dès maintenant, dans la rédaction des contrats et dans les simulations de cash‑flow TVA, la règle de livraison réputée intervenir à la remise du bien lorsque le transfert de propriété est économiquement inévitable.   
  • Sécuriser le calendrier d’exigibilité de la TVA: pour les opérations à fort enjeu (bateaux, avions, immeubles, équipements lourds), documenter le raisonnement économique justifiant ou non la qualification de livraison dès la remise, afin de pouvoir défendre la position retenue en cas de contrôle.  
  • Surveiller l’évolution de la doctrine: la réaffirmation de la position administrative au § 100 du BOI‑TVA‑CHAMP‑10‑10‑40‑10 ne préjuge pas d’éventuelles mises à jour ultérieures pour tenir compte de la jurisprudence CJUE et de l’entrée en vigueur du CIBS ; une veille active est indispensable.  
  • Apprécier les risques de contentieux: dans les montages transfrontaliers ou complexes, la divergence entre doctrine et droit de l’UE peut conduire à des requalifications, notamment sur la territorialité et les droits à déduction ; une analyse préalable, dossier par dossier, est recommandée.

Nous sommes à votre disposition pour étudier votre situation particulière et faire le point sur cette question complexe.
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