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Fin de l'exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 € : un nouveau droit forfaitaire de 3 € à compter du 1er juillet 2026

Fin de l'exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 € : un nouveau droit forfaitaire de 3 € à compter du 1er juillet 2026

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
Catégories personnalisées / Actualités

La Commission européenne vient de publier des lignes directrices détaillées concernant un nouveau droit de douane temporaire qui va bouleverser le traitement des importations de faible valeur issues du commerce électronique vers l'UE.

À compter du 1er juillet 2026, l'exonération douanière de longue date applicable aux envois d'une valeur maximale de 150 € sera supprimée.
Cette exonération « de minimis », initialement conçue pour éviter des charges administratives disproportionnées, est désormais considérée comme obsolète dans un environnement douanier entièrement numérique et a été officiellement supprimée par le règlement (UE) n° 2026/382 du Conseil.

À sa place, l’UE appliquera un droit de douane forfaitaire temporaire de 3 € par article pour les ventes à distance de marchandises importées dans des envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €, quel que soit le régime de TVA utilisé (IOSS, régimes spéciaux ou TVA standard).
Ce droit forfaitaire s'appliquera du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028, après quoi les taux tarifaires normaux s'appliqueront dès que la plateforme de données douanières de l'UE pour le commerce électronique sera opérationnelle, sous réserve d'une éventuelle prolongation si la mise en service de la plateforme est retardée.
 
Le droit de 3 € est perçu « par article », et non par colis, et est lié aux lignes de classification tarifaire de la déclaration en douane : chaque ligne de déclaration correspondant à un « article » (même code SH/TARIC et même description) donnera normalement lieu à une redevance de 3 €, quel que soit le nombre de pièces physiques figurant sous cette ligne.

Le principal redevable de ce droit est le déclarant, et non le consommateur :
  • En premier lieu, c'est le titulaire du compte IOSS ou son représentant indirect, lorsque le système IOSS est utilisé.
  • En l'absence d'IOSS, l'utilisateur des dispositions spéciales (ou son représentant indirect) agit en tant que déclarant.
  • Si aucun de ces cas ne s'applique, le représentant indirect de l'importateur (souvent le transporteur ou l'agent en douane) devient le redevable.
  • Ce n'est que dans des cas très rares, dans les États membres proposant un système de déclaration en ligne gratuit pour les citoyens, que le consommateur peut être le déclarant et donc la personne redevable.
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