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Nouvelles règles de conservation des documents comptables : ce que change la loi du 25 juin 2026

Nouvelles règles de conservation des documents comptables : ce que change la loi du 25 juin 2026

Publié le : 28/06/2026 28 juin juin 06 2026
Catégories personnalisées / Actualités

La loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel du 26 juin 2026, renforce significativement les obligations de conservation des documents à des fins fiscales.

1. Un allongement du délai de conservation à 10 ans

La loi modifie l’article L. 102 B du Livre des procédures fiscales : le délai de conservation des livres, registres, documents ou pièces sur lesquels peuvent s’exercer les droits de communication, d’enquête et de contrôle de l’administration est porté de 6 à 10 ans.

Ce nouveau délai s’applique à compter de la date de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres, ou de la date à laquelle les documents ou pièces ont été établis. Sont notamment visés les documents comptables et les factures, sur lesquels s’exercent le droit de communication, la vérification de comptabilité et les procédures d’enquête spécifiques.
 
Le délai de conservation des pièces justificatives relatives aux opérations ouvrant droit à déduction en matière de taxes sur les biens et services (TVA) est également porté de 6 à 10 ans.
 
2. Piste d’audit fiable : des contrôles internes à conserver 10 ans

La réforme aligne également sur 10 ans le délai de conservation des informations, documents, données, traitements informatiques ou systèmes d’information qui constituent les contrôles internes établissant la « piste d’audit fiable », ainsi que la documentation décrivant ces contrôles.
Pendant ce délai, l’entreprise peut conserver ces éléments sur support papier ou informatique, quelle que soit leur forme originale.

3. Articulation avec le droit de reprise de l’administration

L’objectif affiché est d’aligner la durée de conservation des documents sur les délais de reprise les plus longs dont dispose l’administration, notamment en cas de plainte pour fraude fiscale, de fausse domiciliation à l’étranger, de non‑déclaration d’avoirs à l’étranger, de flagrance fiscale ou d’activité occulte, pour lesquels le droit de reprise peut déjà atteindre 10 ans.   

Jusqu’ici, l’administration pouvait théoriquement remonter sur 10 ans dans ces situations, mais ne pouvait pas exiger la production de documents au‑delà de 6 ans. L’extension du délai de conservation à 10 ans vient combler cette lacune probatoire.

4. Champ matériel et modalités pratiques

Les nouveaux délais concernent l’ensemble des documents sur lesquels peuvent s’exercer les droits de contrôle : comptabilité générale et auxiliaire, journaux, grand livre, balances, factures clients et fournisseurs, pièces justificatives, ainsi que les registres tenus au titre des régimes de guichet unique TVA (OSS et IOSS), déjà soumis à un délai de 10 ans.
Les modalités de conservation (papier ou électronique) demeurent inchangées, de même que les régimes particuliers applicables à certains acteurs (éditeurs de logiciels, opérateurs internet, exploitants d’entrepôts, etc.).

En cas de destruction anticipée des documents avant l’expiration du délai de conservation, l’amende de 10 000 € prévue à l’article 1734 du CGI reste applicable.
 
5. Entrée en vigueur et période transitoire

L’allongement du délai de conservation s’applique aux documents et pièces dont le délai de conservation expire après le 1er janvier 2027.

Concrètement, les pièces dont le délai de 6 ans arrive à échéance avant cette date ne sont pas concernées. Par exemple, une facture émise le 01 septembre 2020, dont le délai de 6 ans expire le 01 septembre 2026, n’est pas soumise au nouveau délai. En revanche, une facture émise le 02 février 2025, qui devait initialement être conservée jusqu’au 02 février 2031, devra finalement l’être jusqu’au 02 février 2035.


Cet article inaugure une série de billets consacrés à la loi du 25 juin 2026. Les prochains porteront notamment sur les nouvelles obligations déclaratives en matière de taxe de 3% ou le formalisme des actes de cessions de parts à prépondérance immobilière.
 
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