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Procédure de rectification contradictoire : l’absence de réponse aux observations du contribuable prive ce dernier de la possibilité d’un recours hiérarchique et rend la procédure irrégulière

Procédure de rectification contradictoire : l’absence de réponse aux observations du contribuable prive ce dernier de la possibilité d’un recours hiérarchique et rend la procédure irrégulière

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
Catégories personnalisées / Actualités du cabinet

CAA de PARIS, 9ème chambre, 21 novembre 2025, 24PA01129, Inédit au recueil Lebon

 

  • Le recours hiérarchique (saisine du supérieur hiérarchique puis de l’interlocuteur départemental ou régional) est une garantie substantielle pour le contribuable, opposable à l’administration.
  • Cette garantie ne s’applique pas en cas de taxation d’office.
  • En cas de rectification contradictoire, l’absence de réponse de l’administration aux observations du contribuable (réponse qui détermine le point de départ du délai pour demander un recours hiérarchique), prive ce dernier de la possibilité d’exercer le recours hiérarchique et entache la procédure d’irrégularité, justifiant la décharge des impositions correspondantes.
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