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Services numériques “gratuits” : vers un assujettissement à la TVA ?

Services numériques “gratuits” : vers un assujettissement à la TVA ?

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Focus

Le débat sur la taxation des services numériques dits “gratuits” revient au premier plan avec la question soumise par l’Italie au Comité TVA et formalisée par le document de travail de la Commission, WP N° 1118 du 11 novembre 2025.


L’enjeu : déterminer si l’accès à une plateforme ou à un service IT, fourni sans paiement mais en échange des données personnelles de l’utilisateur, pourrait être considéré comme une opération imposable à la TVA.

 

Pourquoi ce sujet revient-il aujourd’hui ?

 

En 2018, le Comité TVA, déjà interrogé sur le sujet par l’Allemagne, s’était prononcé en rendant l’avis ci-après résumé (N° 967, 111e Meeting du Comité TVA) :

  • Quand un utilisateur fournit ses données personnelles pour accéder gratuitement à un service informatique, cette fourniture de données n’est pas une activité économique taxable, sauf si l’utilisateur agit comme un professionnel en mobilisant des ressources similaires à celles d’un prestataire.

  • Lorsque des services informatiques gratuits sont fournis en échange de l’utilisation des données personnelles des utilisateurs, cette prestation n’est pas taxable tant que les services sont offerts de manière identique à tous et qu’il n’existe pas de lien direct entre les données fournies et le service reçu.

     

Mais l’Italie soutient désormais que cette analyse, dans sa deuxième partie concernant les services fournis par les plateformes, ne correspond plus à la réalité des modèles économiques modernes :

  • Les fonctionnalités offertes par certaines plateformes peuvent varier selon le niveau de partage de données personnelles de l’utilisateur.

  • Un utilisateur qui restreint la collecte de ses données se voit parfois proposer des services moins complets ou moins performants.

  • Cette corrélation pourrait établir un lien direct entre données fournies et prestations reçues, condition essentielle pour caractériser une opération imposable.

 L’Italie a donc sollicité l’avis du Comité TVA sur le sujet.  

 

Trois situations analysées par la Commission

 

Selon le Working Paper présenté par la Commission au Comité TVA, il y a lieu de distinguer entre trois scenarios :

  • Service gratuit avec les mêmes fonctionnalités pour tous les utilisateurs → pas de lien direct → pas de TVA.

  • Service dont les fonctionnalités diminuent si l’utilisateur limite le partage de données → lien direct plausible → TVA potentielle mais nécessité d’une analyse au cas par cas et difficulté de quantifier l’assiette taxable.

  • Service payant (ex. abonnement sans publicité) → contrepartie monétaire → TVA due.

 

Un sujet à suivre

 

C’est le deuxième scénario, celui qui prévaut dans de nombreux modèles Freemium, qui concentre aujourd’hui l’attention : à l’heure où tous les Etats cherchent de nouvelles recettes fiscales, certains Etats Membres pourraient être tentés de poursuivre la piste d’un assujettissement à la TVA de certains services considérés pour le moment comme fournis gratuitement. Avec un impact évident pour les acteurs du numérique.

 

Il sera donc particulièrement intéressant de suivre l’avis que rendra le Comité TVA sur le sujet. Toutefois, cet avis n’étant que consultatif, il sera tout aussi important de suivre les positions que les différents Etats Membres prendront.

 

Conclusion

 

La question de la taxation des services IT “gratuits” n’est plus seulement théorique. Elle pourrait transformer en profondeur les modèles économiques du numérique. Les opérateurs doivent se préparer à d’éventuelles évolutions et anticiper leurs impacts.
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