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Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France

Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
Actualités de cabinet

Dans une décision inédite et jugeant l’affaire au fond (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, 502894), le Conseil d’Etat a assimilé une LLC californienne à une SAS française, considérant que la limitation de la responsabilité financière des associés à concurrence de leurs apports était un critère essentiel à retenir, quand bien même la loi californienne prévoyait une grande souplesse de gestion ou de causes statutaires.

Cette décision aura une portée sur les modalités de détermination des plus-values immobilières réalisées en France par des sociétés étrangères de type LLC  
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