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TVA et dropshipping: précisions de l’administration fiscale (Rescrit du 4 mars 2026)

TVA et dropshipping: précisions de l’administration fiscale (Rescrit du 4 mars 2026)

Publié le : 17/03/2026 17 mars mars 03 2026
Catégories personnalisées / Actualités

Dans un rescrit publié le 4 mars 2026 (BOI-RES-TVA-000184-20260304), l’administration fiscale française précise le régime de TVA applicable aux ventes en dropshipping lorsque :
  • le commerçant n’a pas opté pour le guichet unique Import One Stop Shop (IOSS) ;
  • et la vente n’est pas facilitée par une plateforme électronique.

Ce rescrit vise les situations dans lesquelles un commerçant vend, via son site internet, des biens expédiés directement depuis un pays tiers vers des consommateurs situés en France ou dans un autre État membre de l’Union européenne. Il s’agit d’un schéma commercial très courant sur le plan opérationnel mais qui présente de réelles complexités en matière de TVA.

Plusieurs cas doivent être distingués selon le lieu d’importation et la valeur des biens.

1. Biens importés en France puis livrés dans un autre État membre

Lorsque les marchandises sont introduites dans l’Union européenne par la France avant d’être expédiées vers un client situé dans un autre État membre, la vente à distance est imposable dans l’État de destination du bien.
Le commerçant n’est donc pas redevable de la TVA en France au titre de la vente.
En revanche, le traitement de la TVA à l’importation dépend de la valeur intrinsèque des colis.
Colis d’une valeur inférieure à 150 €
Lorsque la valeur est inférieure à 150 € et que le vendeur n’utilise pas le régime IOSS :
  • le dédouanement doit intervenir dans l’État membre de destination finale ;
  • l’importation n’est donc pas taxable en France ;
  • les marchandises doivent être placées sous régime de transit douanier lorsqu’elles arrivent en France avant d’être acheminées vers un autre État membre.
Colis d’une valeur supérieure à 150 €
Lorsque la valeur excède 150 € :
  • le commerçant est redevable de la TVA à l’importation en France ;
  • cette TVA est en principe déductible, dès lors qu’elle se rattache à une vente taxée dans l’État membre de destination.

2. Biens importés en France et livrés à un client situé en France

Lorsque les biens sont importés en France et livrés à un consommateur français, la personne redevable de la TVA à l’importation dépend de la structure de la transaction.

Hypothèse où le client est redevable de la TVA

Le client final est redevable de la TVA à l’importation lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  • le bien arrive en France au moment de la livraison ;
  • la vente n’est pas facilitée par une plateforme ;
  • le vendeur n’a pas opté pour l’IOSS ;
  • la base d’imposition à l’importation correspond à celle de la vente.

Dans ce cas :
  • le commerçant n’est pas redevable de la TVA à l’importation ;
  • et la vente n’est pas localisée dans l’Union européenne, de sorte qu’il n’a pas de TVA à collecter.

Hypothèse où le vendeur est redevable de la TVA

Lorsque la base d’imposition retenue à l’importation diffère de celle de la vente :
  • le vendeur devient redevable de la TVA à l’importation ;
  • la vente est localisée en France ;
  • le vendeur doit déclarer la TVA sur la vente et disposer d’un numéro de TVA en France.
La TVA acquittée à l’importation demeure en principe déductible dans les conditions de droit commun.
Par ailleurs, lorsqu’un vendeur redevable de la TVA française n’est pas établi dans l’Union européenne, il doit en principe désigner un représentant fiscal en France, sauf exception liée à l’existence d’accords d’assistance administrative.

Enseignements pratiques pour les acteurs du dropshipping

Ce rescrit illustre la complexité des règles de TVA applicables au commerce électronique transfrontalier lorsque le vendeur n’utilise pas le guichet IOSS.
Ces précisions doivent être prises en compte par les opérateurs de commerce électronique afin de sécuriser leur chaîne logistique et leurs obligations déclaratives en matière de TVA.
 
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