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TVA et paiements forfaitaires décorrélés des livraisons : l’administration rappelle les fondamentaux

TVA et paiements forfaitaires décorrélés des livraisons : l’administration rappelle les fondamentaux

Publié le : 14/12/2025 14 décembre déc. 12 2025
Actualités de cabinet

Dans un rescrit récemment publié, l’administration fiscale s’est prononcée sur un schéma de fourniture de biens combinant facturation annuelle et paiements mensuels forfaitaires sans lien direct avec les livraisons effectives.
Au-delà du cas d’espèce, cette prise de position constitue un rappel utile des principes fondamentaux de TVA.

Exigibilité de la TVA : retour au droit commun

En matière de livraisons de biens, la TVA est en principe exigible lors de la livraison, c’est-à-dire au moment de la remise matérielle des biens.
Le régime particulier des livraisons donnant lieu à décomptes ou encaissements successifs est strictement réservé aux prestations de nature continue (électricité, eau, télécommunications). Des livraisons de biens, même répétées, conservent un caractère ponctuel lorsqu’aucune périodicité n’est convenue.

Paiements anticipés : une définition stricte de l’acompte

L’administration rappelle que la TVA n’est exigible sur un paiement anticipé que s’il constitue un acompte. Or, cette qualification suppose que, lors du versement :

  • les biens concernés soient précisément identifiés, et
  • la réalisation de l’opération ne soit pas incertaine.

À défaut – notamment lorsque ni les quantités ni la nature des biens ne sont connues – les sommes versées ne sont que de simples avances de trésorerie, sans exigibilité de TVA.

Facturation : des délais impératifs

Chaque livraison doit donner lieu à facturation au plus tard à la fin du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Une facturation annuelle récapitulative des livraisons n’est donc pas conforme à la réglementation TVA.

 
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