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BOFIP – TVA : panorama des dispositifs de mandat et de représentation pour les assujettis non établis

BOFIP – TVA : panorama des dispositifs de mandat et de représentation pour les assujettis non établis

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
Actualités de cabinet

Par un rescrit publié au BOFIP le 03/12/2025, l’administration rappelle les dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti non établi en France (en plus de la représentation fiscale obligatoire) :

  • Mandataire ponctuel (UE uniquement) : possible pour certaines opérations douanières exemptées (importations suivies de LIC, sorties de régimes suspensifs). Uniquement pour les opérateurs UE.
  • Mandataire permanent : ouvert à tous les assujettis non établis pour externaliser tout ou partie des obligations déclaratives et de paiement, sous responsabilité du mandant.
  • Mandataire à l’international (en vigueur depuis le 1er janvier 2025) : permet aux importateurs non établis de mandater l’opérateur ayant la maîtrise physique des biens, sans accréditation ni transfert de responsabilité.
  • Représentation fiscale ponctuelle : supprimée, avec une prorogation exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025 pour les opérateurs hors UE ; le dispositif disparaît définitivement à compter du 1er janvier 2026.

 
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