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Recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : mise en consultation publique d’un rescrit de l’administration

Publié le : 02/03/2026 02 mars mars 03 2026 14h49 14 49
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Recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : mise en consultation publique d’un rescrit de l’administration
L’administration fiscale a publié, au BOFiP du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), un rescrit relatif aux conséquences juridiques et pratiques du...
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Procédure de rectification contradictoire : l’absence de réponse aux observations du contribuable prive ce dernier de la possibilité d’un recours hiérarchique et rend la procédure irrégulière

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026 00h00 00 00
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Procédure de rectification contradictoire : l’absence de réponse aux observations du contribuable prive ce dernier de la possibilité d’un recours hiérarchique et rend la procédure irrégulière
CAA de PARIS, 9ème chambre, 21 novembre 2025, 24PA01129, Inédit au recueil Lebon   Le recours hiérarchique (saisine du supérieur hiérarchi...
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Tous mes meilleurs voeux pour cette fin d'année!

Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025 12h33 12 33
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Tous mes meilleurs voeux pour cette fin d'année!
Chers Clients, Chers Partenaires,   Alors que s’achève une année 2025 riche en changements, je tiens à vous remercier chaleureusement pour vo...
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TVA et paiements forfaitaires décorrélés des livraisons : l’administration rappelle les fondamentaux

Publié le : 14/12/2025 14 décembre déc. 12 2025 16h19 16 19
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TVA et paiements forfaitaires décorrélés des livraisons : l’administration rappelle les fondamentaux
Dans un rescrit récemment publié, l’administration fiscale s’est prononcée sur un schéma de fourniture de biens combinant facturation annuelle et p...
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BOFIP – TVA : panorama des dispositifs de mandat et de représentation pour les assujettis non établis

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 00h00 00 00
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BOFIP – TVA : panorama des dispositifs de mandat et de représentation pour les assujettis non établis
Par un rescrit publié au BOFIP le 03/12/2025, l’administration rappelle les dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti n...
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Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 00h00 00 00
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Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France
Dans une décision inédite et jugeant l’affaire au fond (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, 502894), le Conseil d’Etat...
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E-commerce : l’Union Européenne supprime l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150€

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 15h09 15 09
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E-commerce : l’Union Européenne supprime l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150€
Afin de lutter contre la fraude et une concurrence déloyale, les Etats Membres se sont mis d’accord pour supprimer à compter du 1er janvier 2026 l’...
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Facturation électronique en France : création dans le PLF 2026 d’une sanction pour les entreprises qui n’auront pas sélectionné une plateforme agréée au 01/09/2026 pour la réception des factures électroniques

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 14h16 14 16
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Facturation électronique en France : création dans le PLF 2026 d’une sanction pour les entreprises qui n’auront pas sélectionné une plateforme agréée au 01/09/2026 pour la réception des factures électroniques
La facturation électronique entre en vigueur en France à compter du 1er septembre 2026. Si dans un premier temps seules les grandes entreprises ser...
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Conventions d’assistance fiscale entre la France et d’autres Etats : nouvelle liste publiée au BOFIP

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h15 14 15
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Conventions d’assistance fiscale entre la France et d’autres Etats : nouvelle liste publiée au BOFIP
En matière de fiscalité internationale, de nombreux dispositifs fiscaux dépendent de l’existence ou non de conventions fiscales bilatérales contena...
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