Actualités | Cabinet d'Avocats Cyrille Konter Avocat à Neuilly-sur-Seine

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : obligation de déclaration et de paiement d’un acompte de 95% entre le 1er et le 15 décembre 2025

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 00h00 00 00

Actualités de cabinet

Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : obligation de déclaration et de paiement d’un acompte de 95% entre le 1er et le 15 décembre 2025

Pour rappel, les contribuables redevables de la CDHR au titre de leurs revenus 2025 (revenu fiscal de référence retraité supérieur à 250 000 € pour...

Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France

Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025 00h00 00 00

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Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France

Dans une décision inédite et jugeant l’affaire au fond (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, 502894), le Conseil d’Etat...

E-commerce : l’Union Européenne supprime l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150€

Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025 15h09 15 09

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E-commerce : l’Union Européenne supprime l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150€

Afin de lutter contre la fraude et une concurrence déloyale, les Etats Membres se sont mis d’accord pour supprimer à compter du 1er janvier 2026 l’...

Facturation électronique en France : création dans le PLF 2026 d’une sanction pour les entreprises qui n’auront pas sélectionné une plateforme agréée au 01/09/2026 pour la réception des factures électroniques

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025 14h16 14 16

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Facturation électronique en France : création dans le PLF 2026 d’une sanction pour les entreprises qui n’auront pas sélectionné une plateforme agréée au 01/09/2026 pour la réception des factures électroniques

La facturation électronique entre en vigueur en France à compter du 1er septembre 2026. Si dans un premier temps seules les grandes entreprises ser...

Conventions d’assistance fiscale entre la France et d’autres Etats : nouvelle liste publiée au BOFIP

Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025 14h15 14 15

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Conventions d’assistance fiscale entre la France et d’autres Etats : nouvelle liste publiée au BOFIP

En matière de fiscalité internationale, de nombreux dispositifs fiscaux dépendent de l’existence ou non de conventions fiscales bilatérales contena...