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08/01/2026
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CAA de PARIS, 9ème chambre, 21 novembre 2025, 24PA01129, Inédit au recueil Lebon
Le recours hiérarchique (saisine du supérieur hiérarchi...
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19/12/2025
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Chers Clients, Chers Partenaires,
Alors que s’achève une année 2025 riche en changements, je tiens à vous remercier chaleureusement pour vo...
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Dans un rescrit récemment publié, l’administration fiscale s’est prononcée sur un schéma de fourniture de biens combinant facturation annuelle et p...
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05/12/2025
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Par un rescrit publié au BOFIP le 03/12/2025, l’administration rappelle les dispositifs de mandat et de représentation applicables à un assujetti n...
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Pour rappel, les contribuables redevables de la CDHR au titre de leurs revenus 2025 (revenu fiscal de référence retraité supérieur à 250 000 € pour...
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21/11/2025
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Dans une décision inédite et jugeant l’affaire au fond (Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12 novembre 2025, 502894), le Conseil d’Etat...
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14/11/2025
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Afin de lutter contre la fraude et une concurrence déloyale, les Etats Membres se sont mis d’accord pour supprimer à compter du 1er janvier 2026 l’...
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15/10/2025
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La facturation électronique entre en vigueur en France à compter du 1er septembre 2026. Si dans un premier temps seules les grandes entreprises ser...
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08/10/2025
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En matière de fiscalité internationale, de nombreux dispositifs fiscaux dépendent de l’existence ou non de conventions fiscales bilatérales contena...
