Historique
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Plus-values immobilières : le Conseil d’État précise la notion de « dépendances immédiates et nécessaires »
Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026Catégories personnalisées / Actualités du cabinet
Une grande propriété niçoise au cœur du litige L’affaire concerne la cessi... -
TVA – Régime de la marge : des biens jamais utilisés peuvent être des biens d’occasion
Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026Catégories personnalisées / Actualités
L’administration fiscale a publié le 19 août dernier un rescrit (BOI-RES-TVA-... -
Nouvelles règles de conservation des documents comptables : ce que change la loi du 25 juin 2026
Publié le : 28/06/2026 28 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Actualités
La loi n° 2026‑534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes soc... -
Fin de l'exonération de droits de douane pour les colis de moins de 150 € : un nouveau droit forfaitaire de 3 € à compter du 1er juillet 2026
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Actualités
La Commission européenne vient de publier des lignes directrices détaillées c... -
Etendue de la responsabilité financière du représentant fiscal en matière de TVA en France : une décision importante du Tribunal administratif de Paris
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Catégories personnalisées / Actualités
Pour les sociétés établies en dehors de l’Union Européenne qui réalisent des... -
Location meublée professionnelle et non‑résidents : précisions de l’administration (BOI-BIC-CHAMP-40-10)
Publié le : 19/04/2026 19 avril avr. 04 2026Catégories personnalisées / Actualités
Contexte : réforme de la LMP par la loi de finances pour 2026 L’article 1...