Facturation électronique en France : création dans le PLF 2026 d’une sanction pour les entreprises qui n’auront pas sélectionné une plateforme agréée au 01/09/2026 pour la réception des factures électroniques
Publié le :
15/10/2025
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La facturation électronique entre en vigueur en France à compter du 1er septembre 2026. Si dans un premier temps seules les grandes entreprises seront soumises à l’obligation d’émettre des factures électroniques, toutes les entreprises françaises, quelle que soit leur taille, seront dans l’obligation d’être en capacité de recevoir des factures électroniques. Toutes les entreprises auront donc l’obligation d’avoir choisi une plateforme agréée, et, sous réserve d’adoption de la disposition inscrite au PLF, le défaut pourra être sanctionné par une amende de 500€ après mise en demeure, amende qui pourra être augmentée en cas de persistance de la non-conformité à l’obligation.
Historique
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