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Réforme de la facturation électronique : quelles obligations pour les entreprises étrangères non établies en France ?

Réforme de la facturation électronique : quelles obligations pour les entreprises étrangères non établies en France ?

Publié le : 13/02/2026 13 février févr. 02 2026
Catégories personnalisées / Focus

La réforme française de la facturation électronique, dont l’entrée en vigueur progressive débute au 1er septembre 2026, ne concerne pas uniquement les entreprises établies en France. Les entreprises étrangères sans établissement stable en France (EESEF), mais identifiées à la TVA française, sont également concernées – non pas par l’e-invoicing, mais par le e-reporting.

 

La Direction des Impôts des Non-Résidents (DINR) a récemment organisé un excellent webinaire sur le sujet et la présentation faite apporte des précisions attendues sur le périmètre et les modalités de ces nouvelles obligations.

  

1. Pas d’e-invoicing, mais une obligation de e-reporting

 

Les entreprises étrangères sans établissement stable en France ne sont pas soumises à l’obligation d’émettre ou de recevoir des factures électroniques (e-invoicing).

En revanche, elles entrent dans le champ du e-reporting lorsqu’elles réalisent des opérations situées en France pour lesquelles elles sont redevables de la TVA française (article 290 II du CGI).

 

Sont notamment visées :

  • Les ventes de biens ou prestations de services réputées situées en France, lorsque l’entreprise étrangère est redevable de la TVA (par exemple ventes B2B taxables en France vers des assujettis non établis et non identifiés à la TVA en France);

  • Certaines ventes B2C réalisées en France ;

  • À compter du 1er septembre 2027, les opérations pour lesquelles l’assujetti non établi est redevable de la TVA en tant qu’acquéreur ou preneur (autoliquidation), y compris les acquisitions intracommunautaires

 En revanche, les livraisons intracommunautaires et les exportations sont exclues du dispositif de e-reporting.

 

 2. Calendrier d’entrée en vigueur

 

Le calendrier applicable dépend de la taille de l’entreprise :

  • 1er septembre 2026 : obligation de e-reporting pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire agissant en tant que vendeurs ou prestataires ;

  • 1er septembre 2027 : extension aux PME, TPE et micro-entreprises, ainsi qu’aux entreprises redevables de la TVA en tant qu’acquéreurs ou preneurs (autoliquidation), quelle que soit leur taille

Il est donc essentiel d’anticiper la qualification de l’entreprise au regard des critères de taille applicables.

  

3. Quelles données transmettre ?

 

Les entreprises non établies devront transmettre, via e-reporting :

  • Les données de transaction (bases HT, taux et montants de TVA, identification des parties, etc.) ;

  • En B2C, des données cumulées par journée et par taux de TVA ;

  • Le cas échéant, les données de paiement lorsque l’exigibilité de la TVA est liée à l’encaissement (prestations de services, acomptes)

 La fréquence de transmission dépendra du régime de TVA applicable (réel normal mensuel ou trimestriel), avec des échéances rapprochées, parfois infra-mensuelles.

  

4. Choix obligatoire d’une plateforme agréée

 

Point essentiel confirmé par la DINR : les entreprises étrangères non établies soumises au e-reporting devront obligatoirement choisir une plateforme agréée, et ce avant leur date d’entrée dans le dispositif (1er septembre 2026 ou 1er septembre 2027 selon les cas).

 

Même si elles ne sont pas concernées par l’e-invoicing, ces entreprises devront passer par une plateforme agréée pour transmettre leurs données à l’administration fiscale.

 

Il est important de noter que l’inscription éventuelle dans l’annuaire ne crée pas, en elle-même, d’obligation d’e-invoicing pour les entreprises étrangères non établies, que ce soit en émission ou en réception.

 

 5. Sanctions en cas de manquement

 

Le défaut de transmission des données expose l’entreprise à une amende de 500 € par transmission manquante, plafonnée à 15 000 € par année civile.

 

Un mécanisme de « droit à l’erreur » est toutefois prévu en cas de première infraction régularisée dans les 30 jours suivant la demande de l’administration.

  

Anticiper pour sécuriser votre conformité

 

Pour les entreprises étrangères identifiées à la TVA en France, cette réforme constitue une évolution majeure : nouvelles obligations déclaratives, adaptation des systèmes d’information, choix d’une plateforme agréée et sécurisation des flux de données.

 

Une analyse précise des opérations réalisées en France est indispensable afin de déterminer le périmètre des obligations, la date d’entrée en vigueur applicable et les modalités pratiques de mise en conformité.

 

Les entreprises concernées peuvent contacter le cabinet pour toute information complémentaire ou pour un accompagnement personnalisé dans l’identification de leurs obligations et la sécurisation de leur conformité à la réforme.Bas du formulaire

 
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