Recodification de la TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) : mise en consultation publique d’un rescrit de l’administration
Publié le :
02/03/2026
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L’administration fiscale a publié, au BOFiP du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253), un rescrit relatif aux conséquences juridiques et pratiques du...