Historique
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Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : obligation de déclaration et de paiement d’un acompte de 95% entre le 1er et le 15 décembre 2025
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités de cabinet
Pour rappel, les contribuables redevables de la CDHR au titre de leurs revenu... -
Services numériques “gratuits” : vers un assujettissement à la TVA ?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Focus
Le débat sur la taxation des services numériques dits “gratuits” revient au p...
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Sociétés de droit étranger et responsabilité financière des associés : un critère essentiel pour l’appréciation du traitement fiscal en France
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Actualités de cabinet
Dans une décision inédite et jugeant l’affaire au fond (Conseil d'État, 8ème...
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IFI et non-résidents : une obligation souvent méconnue, un risque bien réel
Publié le : 17/11/2025 17 novembre nov. 11 2025Focus
De nombreux non-résidents détiennent en France un bien immobilier destiné à u...
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E-commerce : l’Union Européenne supprime l’exonération de droits de douane pour les colis d’une valeur inférieure à 150€
Publié le : 14/11/2025 14 novembre nov. 11 2025Actualités de cabinet
Afin de lutter contre la fraude et une concurrence déloyale, les Etats Membre...
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Facturation électronique en France : création dans le PLF 2026 d’une sanction pour les entreprises qui n’auront pas sélectionné une plateforme agréée au 01/09/2026 pour la réception des factures électroniques
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Actualités de cabinet
La facturation électronique entre en vigueur en France à compter du 1er septe...