Historique
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Procédure de rectification contradictoire : l’absence de réponse aux observations du contribuable prive ce dernier de la possibilité d’un recours hiérarchique et rend la procédure irrégulière
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités de cabinet
CAA de PARIS, 9ème chambre, 21 novembre 2025, 24PA01129, Inédit au recueil Le... -
Tous mes meilleurs voeux pour cette fin d'année!
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Actualités de cabinet
Chers Clients, Chers Partenaires, Alors que s’achève une année 2025 r... -
TVA et paiements forfaitaires décorrélés des livraisons : l’administration rappelle les fondamentaux
Publié le : 14/12/2025 14 décembre déc. 12 2025Actualités de cabinet
Dans un rescrit récemment publié, l’administration fiscale s’est prononcée su...
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BOFIP – TVA : panorama des dispositifs de mandat et de représentation pour les assujettis non établis
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Actualités de cabinet
Par un rescrit publié au BOFIP le 03/12/2025, l’administration rappelle les d...
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Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : obligation de déclaration et de paiement d’un acompte de 95% entre le 1er et le 15 décembre 2025
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025Actualités de cabinet
Pour rappel, les contribuables redevables de la CDHR au titre de leurs revenu...
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Services numériques “gratuits” : vers un assujettissement à la TVA ?
Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025Focus
Le débat sur la taxation des services numériques dits “gratuits” revient au p...